Dépôt de marque

Signer la synthèse INPI de votre dépôt de marque en 2 minutes

Vous protégez votre nom commercial, logo ou slogan pour 10 ans à l'INPI ? Le Guichet Unique exige une signature électronique qualifiée eIDAS sur la synthèse de votre dépôt de marque. Téléversez le PDF, on appliquer la signature et on vous renvoie le document signé par email.

Signer mon dépôt de marque

★★★★★ 4,9/5 · +100 avis

Le problème

Pourquoi le dépôt de marque bloque souvent à la signature

Le dépôt de marque est un acte stratégique pour votre entreprise — un nom de marque mal protégé peut être utilisé par un concurrent. Et quand le Guichet Unique rejette la signature, c'est tout votre dépôt qui est suspendu.

Signature qualifiée requise

Le dépôt de marque demande une signature qualifiée eIDAS. Adobe, scan ou avancée non qualifiée : refus immédiat.

FranceConnect+ instable

FC+ ne fonctionne pas toujours. Notre solution se passe entièrement de FranceConnect+ : signature qualifiée appliquée 7j/7.

Risque de concurrence

Tant que votre marque n'est pas déposée, un concurrent peut la déposer avant vous. Chaque jour de retard = un risque.

Comment faire

3 étapes pour signer votre dépôt de marque

De l'importation de la synthèse à la signature qualifiée appliquée — tout en ligne, sans installation, sans clé USB.

Téléversez votre synthèse

Glissez le PDF de synthèse téléchargé depuis le Guichet Unique. Chiffrement SSL 256 bits.

Vérifiez votre identité

Prénom, nom, email, téléphone. Photo CNI recto-verso + selfie + code SMS sur smartphone.

Signature qualifiée appliquée

Vous recevez la synthèse signée par email. Re-déposez-la sur le Guichet Unique : marque protégée pour 10 ans.

Conformité totale

Une signature reconnue par tous les portails INPI

Conforme eIDASRèglement UE 910/2014 — niveau qualifié

100% accepté INPIGuichet Unique — taux d'acceptation 100%

Questions fréquentes

Dépôt de marque INPI : tout savoir

Quelle signature pour un dépôt de marque INPI ?+

Le dépôt de marque sur le Guichet Unique INPI exige une signature électronique qualifiée eIDAS. La synthèse PDF générée doit être signée avec ce niveau de signature, faute de quoi le portail rejette automatiquement le dépôt. Une signature simple ou avancée non qualifiée n'est pas acceptée.

Combien de temps protège un dépôt de marque ?+

Une marque déposée à l'INPI est protégée pour 10 ans en France. La protection est renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans. La signature qualifiée est exigée pour le dépôt initial comme pour les renouvellements.

Que faire si FranceConnect+ ne marche pas pour mon dépôt de marque ?+

Notre service est une alternative complète à FranceConnect+. Vous appliquez la signature qualifiée eIDAS directement sur votre synthèse PDF, sans passer par FC+. Particulièrement utile en période de saturation ou de panne FranceConnect.

Le délai de protection court-il dès la signature ?+

La date d'effet de la protection est la date de dépôt sur le Guichet Unique (avant signature). Mais tant que la signature qualifiée n'est pas appliquée et la synthèse re-déposée, le dépôt n'est pas finalisé. Votre marque n'est donc pas encore protégée. Il est crucial de signer rapidement après le dépôt initial.

Combien coûte la signature de la synthèse de dépôt de marque ?+

Le tarif est affiché au moment du paiement, après dépôt de votre synthèse. Règlement unique, sans abonnement, sans frais cachés. Le rappel d'expert reste gratuit et sans engagement. À noter : ce tarif ne couvre que la signature de la synthèse — les taxes INPI de dépôt de marque (à partir de 190 €) sont à régler séparément directement sur le Guichet Unique.