Signer la synthèse INPI de votre dépôt de marque en 2 minutes

Le dépôt de marque sur le Guichet Unique INPI exige une signature électronique qualifiée eIDAS. La synthèse PDF générée doit être signée avec ce niveau de signature, faute de quoi le portail rejette automatiquement le dépôt. Une signature simple ou avancée non qualifiée n'est pas acceptée.

Une marque déposée à l'INPI est protégée pour 10 ans en France. La protection est renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans. La signature qualifiée est exigée pour le dépôt initial comme pour les renouvellements.

Notre service est une alternative complète à FranceConnect+. Vous appliquez la signature qualifiée eIDAS directement sur votre synthèse PDF, sans passer par FC+. Particulièrement utile en période de saturation ou de panne FranceConnect.

La date d'effet de la protection est la date de dépôt sur le Guichet Unique (avant signature). Mais tant que la signature qualifiée n'est pas appliquée et la synthèse re-déposée, le dépôt n'est pas finalisé. Votre marque n'est donc pas encore protégée. Il est crucial de signer rapidement après le dépôt initial.

L'INPI classe les marques en 45 classes (classification de Nice) correspondant à des catégories de produits ou services. Une classe = 190 € à l'INPI. Vous devez choisir au minimum 1 classe (ex : classe 9 pour logiciels, classe 25 pour vêtements, classe 35 pour services commerciaux). Trop large = surcoût et risque d'opposition d'autres titulaires. Trop étroit = protection insuffisante.

Recommandé, mais pas obligatoire. La recherche d'antériorité permet de vérifier qu'une marque identique ou similaire n'est pas déjà déposée pour les mêmes classes. Outil gratuit sur l'INPI ou recherche avancée payante (~250 €). Si vous déposez sans vérifier, le titulaire d'une marque antérieure peut former opposition dans les 2 mois suivant la publication.

Les deux. Un dépôt de marque INPI peut porter sur un nom (marque verbale), un logo (marque figurative), ou les deux combinés (marque semi-figurative). Chaque type a ses spécificités : la marque verbale est la plus large mais la moins distinctive ; la marque figurative protège un design précis. Pour une protection optimale, déposer les deux en parallèle.

Le tarif est affiché au moment du paiement, après dépôt de votre synthèse. Règlement unique, sans abonnement, sans frais cachés. Le rappel d'expert reste gratuit et sans engagement. À noter : ce tarif ne couvre que la signature de la synthèse — les taxes INPI de dépôt de marque (à partir de 190 €) sont à régler séparément directement sur le Guichet Unique.