Délai de dépôt des comptes annuels ?

Le dépôt des comptes doit avoir lieu dans le mois qui suit l'approbation par l'AGO (2 mois pour un dépôt électronique). Au-delà, des pénalités s'appliquent.

Dépôt des comptes annuels

Signer la synthèse INPI de dépôt de vos comptes annuels en 2 minutes

Vous déposez les comptes annuels de votre société (bilan, compte de résultat, annexes) au greffe via l'INPI ? La synthèse PDF doit être signée avec une signature électronique qualifiée eIDAS. Téléversez votre document et réglez : vous recevez en 2 minutes par email l'invitation à signer votre synthèse. La signature qualifiée est appliquée en autonomie sur le lien Universign, et la synthèse signée vous est renvoyée par email dans la foulée.

Signer mon dépôt de comptes

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Le problème

Pourquoi le dépôt des comptes annuels est souvent bloqué

Le dépôt des comptes annuels est une obligation annuelle, et le Guichet Unique a remplacé l'ancienne procédure greffe en 2023. Beaucoup de chefs d'entreprise découvrent les nouvelles exigences de signature à la dernière minute — souvent à l'approche du délai légal.

Signature qualifiée exigée

Pour le dépôt des comptes, l'INPI exige le niveau qualifié eIDAS. Adobe, signature avancée, scan : refus automatique.

FranceConnect+ surchargé

Les périodes de dépôt des comptes (juin–juillet) saturent FranceConnect+. Notre service fonctionne 7j/7 sans dépendre de FC+.

Pénalités en cas de retard

Le dépôt doit être fait dans le mois qui suit l'AGO (2 mois en dépôt électronique). Retard = injonction du Président du tribunal + amende. Voir les délais 2026.

Comment faire

3 étapes pour signer vos comptes annuels

De l'importation de la synthèse à la signature qualifiée appliquée — tout en ligne, sans installation, sans clé USB.

Téléversez votre synthèse

Glissez le PDF de synthèse téléchargé depuis le Guichet Unique. Chiffrement SSL 256 bits.

Vérifiez votre identité

Prénom, nom, email, téléphone. Photo CNI recto-verso + selfie + code SMS sur smartphone.

Signature qualifiée appliquée

L'invitation à signer votre synthèse est reçue par email en 2 minutes après le règlement. Une fois la signature effectuée, re-déposez-la sur le Guichet Unique : comptes acceptés.

Conformité totale

Une signature reconnue par tous les portails INPI

Conforme eIDASRèglement UE 910/2014 — niveau qualifié

100% accepté INPIGuichet Unique — taux d'acceptation 100%

Questions fréquentes

Comptes annuels INPI : tout savoir

Quelle signature pour le dépôt des comptes annuels INPI ?+

Le dépôt des comptes annuels au greffe via le Guichet Unique INPI exige une signature électronique qualifiée eIDAS. Une signature simple (Adobe, scan) ou avancée non qualifiée est automatiquement rejetée. Seule une signature qualifiée d'un prestataire inscrit sur la liste de confiance européenne (EU Trust List) est acceptée.

Quel est le délai légal pour déposer les comptes annuels ?+

Le dépôt doit avoir lieu dans le mois qui suit l'approbation par l'AGO (deux mois si dépôt électronique). Pour une AGO en juin, l'échéance est donc fin juillet (août en électronique). Au-delà, le greffe peut prononcer une injonction et le dirigeant s'expose à une amende. Pour le calendrier complet, voir notre guide des délais de dépôt 2026.

Que faire si FranceConnect+ ne marche pas pour mes comptes ?+

FranceConnect+ est particulièrement saturé en juin-juillet (période de dépôt des comptes). Notre service est une alternative complète à FranceConnect+ : signature qualifiée appliquée directement sur votre synthèse PDF, 7j/7, indépendamment de FC+. Pour la procédure pas-à-pas, voir notre guide complet du dépôt.

Une SCI doit-elle déposer ses comptes annuels à l'INPI ?+

Pas toutes. Seules les SCI à l'IS et celles exerçant une activité commerciale sont tenues de déposer. La majorité des SCI familiales à l'IR n'ont aucune obligation. Voir notre article dédié : comptes annuels SCI INPI : qui doit déposer.

Mes comptes sont-ils confidentiels après dépôt ?+

Oui. Les SARL/SAS de moins de 50 salariés et 10M€ de CA peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat (déclaration de confidentialité jointe). Cette option se choisit lors de la formalité sur le Guichet Unique, avant l'étape de signature.

Quelles sont les pénalités en cas de retard du dépôt des comptes annuels ?+

Au-delà du délai légal, le greffe peut prononcer une injonction sous astreinte journalière. Le défaut de dépôt expose le dirigeant à une amende de 1 500 €, doublée en cas de récidive. Au-delà, le tribunal peut prononcer une radiation d'office au RCS et bloquer toute modification statutaire ultérieure (changement de gérant, transfert de siège). Les banques refusent les financements aux sociétés en défaut de dépôt.

Combien coûte la signature de la synthèse de dépôt ?+

Le tarif est affiché au moment du paiement, après dépôt de votre synthèse. Règlement unique, sans abonnement, sans frais cachés. Le rappel d'expert reste gratuit et sans engagement.