Ma synthèse de modification de statuts est refusée, pourquoi ?

Le Guichet Unique vérifie automatiquement le niveau de signature. Une signature simple ou avancée non qualifiée est rejetée. Seule une signature qualifiée eIDAS d'un prestataire inscrit sur la liste EU Trust List est acceptée.

Modification de statuts

Signer la synthèse INPI de votre modification de statuts en 2 minutes

Vous avez modifié les statuts de votre société (changement de gérant, siège social, capital, dénomination, objet social) ? Le Guichet Unique exige une signature électronique qualifiée eIDAS sur la synthèse PDF. Téléversez votre document, on s'occupe du reste.

Signer ma modification de statuts

★★★★★ 4,9/5 · +100 avis

Le problème

Pourquoi votre modification de statuts est bloquée à la dernière étape

Au moment de signer la synthèse PDF de votre modification, le Guichet Unique INPI rejette les signatures qui ne sont pas qualifiées eIDAS — et c'est rarement clair quand on n'est pas spécialiste.

Signature avancée refusée

Adobe, DocuSign basique, ou même certains certificats "avancés" ne suffisent pas. L'INPI rejette automatiquement si le niveau n'est pas qualifié.

FranceConnect+ ne marche pas

Page blanche, bandeau orange, boucle de rechargement… FranceConnect+ tombe régulièrement en panne sur l'INPI. Notre solution s'en passe complètement.

Délai légal serré

Une modification de statuts doit être déposée dans le mois suivant l'AGE. Chaque jour à chercher comment signer = des pénalités potentielles.

Comment faire

3 étapes pour signer votre synthèse INPI

De l'importation de la synthèse à la signature qualifiée appliquée — tout en ligne, sans installation, sans clé USB.

Téléversez votre synthèse

Glissez le PDF de synthèse téléchargé depuis le Guichet Unique. Chiffrement SSL 256 bits.

Vérifiez votre identité

Prénom, nom, email, téléphone. Photo CNI recto-verso + selfie + code SMS sur smartphone.

Signature qualifiée appliquée

Vous recevez la synthèse signée par email. Re-déposez-la sur le Guichet Unique : 100% acceptée.

Conformité totale

Une signature reconnue par tous les portails INPI

Conforme eIDASRèglement UE 910/2014 — niveau qualifié

100% accepté INPIGuichet Unique — taux d'acceptation 100%

Questions fréquentes

Modification de statuts INPI : tout ce qu'il faut savoir

Quel niveau de signature pour une modification de statuts INPI ?+

Le Guichet Unique exige une signature électronique qualifiée eIDAS pour toutes les modifications de statuts : changement de gérant, transfert de siège social, augmentation/réduction de capital, changement de dénomination, modification d'objet social, changement de forme juridique. Une signature simple ou avancée non qualifiée est automatiquement rejetée.

Combien de temps prend la signature de la synthèse de modification ?+

2 à 5 minutes au total : téléversement de la synthèse PDF (le document non modifiable que le Guichet Unique a généré), formulaire signataire, paiement sécurisé, vérification d'identité par photo CNI et code SMS sur smartphone, signature qualifiée appliquée. Vous recevez la synthèse signée par email immédiatement, prête à être re-déposée sur le Guichet Unique.

Ma synthèse de modification est refusée par le Guichet Unique, pourquoi ?+

Le portail INPI vérifie automatiquement le niveau de signature appliqué. Une signature simple (Adobe Reader, scan), ou avancée mais non qualifiée, est rejetée immédiatement. Seule une signature électronique qualifiée eIDAS, délivrée par un prestataire inscrit sur la liste de confiance européenne (EU Trust List), est acceptée pour les modifications de statuts.

Peut-on signer une modification de statuts sans FranceConnect+ ?+

Oui. Notre service est une alternative complète à FranceConnect+. Vous n'avez pas besoin d'identité numérique La Poste ni de FranceConnect+. Nous appliquons directement la signature qualifiée eIDAS sur votre synthèse PDF. Particulièrement utile quand FranceConnect+ tombe en panne (page blanche, boucle, bandeau orange).

Combien coûte la signature de la synthèse de modification de statuts ?+

Le tarif est affiché au moment du paiement, après dépôt de votre synthèse. Règlement unique, sans abonnement, sans frais cachés. Le rappel d'expert reste gratuit et sans engagement.