CGV — Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société Securit Expert (ci-après "le Vendeur") et toute personne morale ou physique agissant pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après "le Client") effectuant une commande sur le site signersynthese.fr.

Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel (B2B). Le Client déclare commander en sa qualité de professionnel ou de représentant d'une personne morale, dans le cadre de ses formalités auprès de l'INPI / du Guichet Unique. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats B2C ne sont pas applicables aux présentes CGV.

Le Service consiste en l'application d'une signature électronique qualifiée au sens du règlement européen eIDAS n° 910/2014 sur un document PDF (synthèse INPI) téléversé par le Client, à des fins de dépôt sur le portail Guichet Unique de l'INPI.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

2. Identification du Vendeur

Le Vendeur est :

3. Acceptation des CGV

En cochant la case "J'accepte les CGV" lors du processus de commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation conditionne la validité de la commande.

Le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle ou en qualité de représentant légal d'une personne morale, et disposer du pouvoir nécessaire pour engager celle-ci. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un consommateur au sens du Code de la consommation.

4. Description du Service

Le Service permet au Client de faire signer électroniquement un document PDF (la "synthèse INPI" ou tout autre document équivalent généré par le Guichet Unique de l'INPI) avec une signature électronique qualifiée eIDAS reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de confiance qualifié (Trust Service Provider) inscrit sur la liste de confiance européenne (EU Trust List).

Le Service inclut :

• L'hébergement temporaire et chiffré (SSL 256 bits) du document PDF téléversé ;
• La conversion automatique du document au format PDF/A pour archivage long terme ;
• La vérification d'identité du signataire par photo de pièce d'identité, selfie et SMS OTP (procédure conforme PVID) ;
• L'application de la signature électronique qualifiée par le prestataire technique Universign (TSP qualifié, certifié ANSSI) ;
• L'envoi du document signé au signataire par email à l'adresse renseignée ;
• La conservation des preuves de signature par le prestataire technique conformément aux exigences réglementaires.

Le Service ne couvre pas :

• La création, la rédaction ou la révision du document à signer (le Client est seul responsable du contenu téléversé) ;
• Les frais d'enregistrement, taxes ou redevances dus à l'INPI ou tout autre organisme officiel ;
• Le dépôt du document signé sur le Guichet Unique INPI (à la charge du Client) ;
• L'accompagnement juridique ou comptable.

5. Prix et modalités de paiement

Le prix unitaire du Service est de 29,00 € HT par document signé (soit environ 34,80 € TTC à la TVA française en vigueur de 20 %). Le tarif applicable est celui affiché sur la page de paiement au moment de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, en une seule fois. Aucun abonnement, aucun renouvellement automatique, aucuns frais cachés.

Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. Les données de carte ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur.

Une facture acquittée est envoyée au Client par email à l'adresse renseignée, dans les 24 heures suivant la commande.

6. Processus de commande

Le processus de commande comporte les étapes suivantes :

1. Téléversement du document PDF à signer sur le site ;
2. Saisie des coordonnées du signataire (prénom, nom, email, téléphone) ;
3. Acceptation des CGV (case à cocher) ;
4. Paiement sécurisé via Stripe ;
5. Réception d'un email du prestataire technique Universign avec un lien de signature ;
6. Vérification d'identité (photo CNI + selfie) sur smartphone et signature ;
7. Réception du document signé par email.

Le Client reconnaît qu'il est de sa responsabilité de fournir des coordonnées exactes (notamment l'adresse email et le numéro de téléphone) et que les informations renseignées doivent correspondre exactement à celles figurant sur sa pièce d'identité officielle.

7. Exécution du Service et délais

Le Service est exécuté immédiatement après validation du paiement. Le Client reçoit dans les 2 minutes suivant le paiement l'email de signature de la part du prestataire technique Universign.

Le Client dispose alors de 30 jours calendaires pour finaliser la procédure de signature en cliquant sur le lien reçu, en effectuant la vérification d'identité sur smartphone et en validant la signature. Au-delà de ce délai, la transaction expire et le Service est considéré comme exécuté ; aucun remboursement ne pourra être demandé pour défaut de finalisation par le Client.

Une fois la signature appliquée, le document signé est envoyé au Client par email immédiatement.

8. Absence de droit de rétractation

Toute commande passée sur signersynthese.fr est ferme et définitive dès l'acceptation des présentes CGV et la validation du paiement. Le Client professionnel ne bénéficie d'aucun délai de rétractation.

En cas d'erreur manifeste avant le début de l'exécution technique du Service (fichier illisible, document non conforme, problème technique imputable au Vendeur), le Client peut adresser une demande de remboursement à [email protected]. Les demandes seront examinées au cas par cas dans un délai maximum de 14 jours ouvrés. Aucun remboursement ne pourra être accordé une fois la transaction Universign créée.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à [email protected] ou par courrier recommandé au siège social de Securit Expert (12 passage d'Enfer, 75014 Paris). Le Vendeur s'engage à apporter une première réponse au Client dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.

Le Service étant destiné aux professionnels, les dispositifs de médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) et la plateforme européenne RLL ne sont pas applicables. Les éventuels litiges seront résolus dans les conditions prévues à l'article 12.

10. Limitation de responsabilité

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution du Service. Il met en œuvre tous les moyens techniques et humains raisonnables pour garantir la disponibilité et la qualité du Service.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable :

• Des conséquences d'un dysfonctionnement du portail INPI ou du Guichet Unique ;
• Des conséquences d'un dysfonctionnement de FranceConnect+ ou de tout service tiers public ;
• Du contenu, de la conformité juridique ou de la validité du document téléversé par le Client ;
• Du non-respect par le Client des délais de dépôt de sa formalité auprès de l'INPI ;
• De l'utilisation frauduleuse du Service par un tiers ayant obtenu illicitement les identifiants ou les coordonnées du Client.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi française "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue applicable au contrat est le français.

Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV qui ne pourra être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.