Entreprise individuelle · EI / EIRL

Signer la synthèse INPI de votre entreprise individuelle en 2 minutes

Vous immatriculez, modifiez ou radiez votre entreprise individuelle (EI ou ancienne EIRL) sur le Guichet Unique ? Si FranceConnect+ ne fonctionne pas ou si votre cas n'est pas géré par l'identification standard, l'INPI exige une signature électronique qualifiée eIDAS sur la synthèse PDF. Téléversez votre document — synthèse signée et renvoyée par email en 2 minutes.

Signer ma synthèse d'entreprise individuelle

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Le problème

Pourquoi votre entreprise individuelle peut bloquer à la signature

Depuis la réforme de 2022, l'EI offre une protection automatique du patrimoine personnel — un vrai progrès. Mais l'étape de signature de la synthèse sur le Guichet Unique reste un point de blocage fréquent.

FranceConnect+ en panne

Page blanche, bandeau orange, identité numérique La Poste rejetée : impossible de finaliser. Notre signature qualifiée est l'alternative directe acceptée par l'INPI.

Cas particuliers EI / EIRL

Activité réglementée, conjoint collaborateur, ancien régime EIRL à reprendre, transformation EI → société : ces situations exigent souvent une signature qualifiée eIDAS.

Démarrer son activité vite

Tant que la synthèse n'est pas signée et re-déposée, pas de SIREN, pas de Kbis (ou avis SIRENE), pas de compte pro. Chaque jour de retard repousse votre lancement.

Comment faire

3 étapes pour signer la synthèse de votre EI

De l'importation de la synthèse à la signature qualifiée appliquée — tout en ligne, sans installation, sans clé USB.

Téléversez votre synthèse

Glissez le PDF de synthèse téléchargé depuis le Guichet Unique. Chiffrement SSL 256 bits.

Vérifiez votre identité

Prénom, nom, email, téléphone. Photo CNI recto-verso + selfie + code SMS sur smartphone.

Signature qualifiée appliquée

Vous recevez la synthèse signée par email. Re-déposez-la sur le Guichet Unique : SIREN délivré dans la foulée.

Conformité totale

Une signature reconnue par tous les portails INPI

Conforme eIDASRèglement UE 910/2014 — niveau qualifié

100% accepté INPIGuichet Unique — taux d'acceptation 100%

Questions fréquentes

Entreprise individuelle INPI : tout savoir

Faut-il une signature qualifiée pour immatriculer une entreprise individuelle sur l'INPI ?+

Pour une immatriculation standard d'EI, FranceConnect+ peut suffire. Mais ce service tombe régulièrement en panne et l'identité numérique La Poste est souvent rejetée. Pour les cas particuliers — activité réglementée, conjoint collaborateur, reprise d'une EIRL existante, transformation — l'INPI exige une signature électronique qualifiée eIDAS sur la synthèse PDF. Notre service l'applique en 2 minutes.

Quelle différence entre EI et EIRL ?+

Depuis la loi du 14 février 2022, le statut EIRL n'est plus accessible aux nouvelles immatriculations. Toutes les nouvelles entreprises individuelles bénéficient automatiquement de la séparation des patrimoines professionnel et personnel, sans formalité supplémentaire. Les EIRL existantes avant le 15 mai 2022 conservent leur régime, mais aucune nouvelle EIRL ne peut être créée.

Mon patrimoine personnel est-il protégé en EI ?+

Oui. Depuis le 15 mai 2022, toute entreprise individuelle bénéficie de plein droit de la séparation des patrimoines. Seul le patrimoine professionnel (matériel, stocks, créances clients) peut être saisi par les créanciers professionnels. Votre patrimoine personnel (résidence principale, biens privés, comptes personnels) est automatiquement protégé — sans déclaration d'affectation à effectuer.

Quelle différence entre EI et micro-entreprise ?+

L'entreprise individuelle est la forme juridique. La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié applicable à une EI sous certains seuils de chiffre d'affaires (188 700 € pour les ventes, 77 700 € pour les services en 2024). Toute micro-entreprise est une EI, mais une EI peut choisir un régime réel ou simplifié au-delà des seuils.

Combien de temps pour signer la synthèse de mon EI ?+

2 à 5 minutes au total : téléversement de la synthèse PDF, formulaire signataire, paiement, vérification d'identité (CNI + selfie + code SMS), signature qualifiée appliquée. La synthèse signée vous est envoyée par email immédiatement, prête à être re-déposée sur le Guichet Unique. Le SIREN est ensuite délivré sous 24 à 72 heures par l'INSEE.

Combien coûte la signature de la synthèse d'EI ?+

Le tarif est affiché au moment du paiement, après dépôt de votre synthèse. Règlement unique, sans abonnement, sans frais cachés. À noter : les frais d'immatriculation au registre national des entreprises (variables selon votre activité — artisanale, commerciale, libérale) sont à régler séparément sur le Guichet Unique. Notre prestation ne couvre que la signature qualifiée.