Le passage obligatoire au Guichet Unique INPI en 2023 a transformé la signature électronique d'une option en une obligation. Pour valider une modification de statuts, un dépôt de comptes annuels ou une cessation d'activité, vous devez fournir une signature qualifiée eIDAS. Et là, vous découvrez que les tarifs varient de 29 € à plus de 800 € par an selon le prestataire choisi.
Cet article fait le tour complet des prix de la signature électronique INPI en 2026, prestataire par prestataire, avec ce qui est réellement inclus. À la fin, vous saurez quel modèle tarifaire correspond à votre besoin (ponctuel ou récurrent).
Pourquoi les prix varient autant ?
La signature électronique pour l'INPI est un marché à deux vitesses :
- Les prestataires "à l'acte", qui facturent chaque signature unitairement (29 à 50 € HT par signature), pensés pour les particuliers et TPE qui ont besoin de signer 1 à 3 formalités par an.
- Les prestataires "abonnement", qui vendent un forfait annuel (300 à 800 € HT) avec un quota de signatures, pensés pour les cabinets d'experts-comptables, juristes, et grosses structures qui signent plusieurs dizaines de documents par mois.
La confusion vient du fait qu'un dirigeant qui n'a qu'une seule formalité à signer tombe sur des sites d'abonnement et finit par souscrire à 39 € HT/mois pendant 12 mois pour une signature unique. C'est l'erreur la plus chère du marché.
Comparatif des prix : signature qualifiée pour l'INPI en 2026
Voici les tarifs réels constatés en avril 2026 pour une signature qualifiée eIDAS acceptée par le Guichet Unique INPI :
SignerSynthèse.fr — 29 € HT par signature
Notre service est positionné sur le paiement unitaire sans abonnement. Vous payez 29 € HT (34,80 € TTC) une seule fois, vous recevez votre synthèse signée qualifiée eIDAS en 2 minutes. Aucun engagement, aucun renouvellement automatique. Prestataire technique : Universign (Cryptolog International), inscrit sur l'EU Trust List.
Pour qui : dirigeants de TPE/PME, micro-entrepreneurs, particuliers qui doivent signer 1 à 5 formalités par an.
Yousign Pro — à partir de 25 € HT/mois (300 € HT/an)
Yousign propose un abonnement Pro à partir de 25 € HT/mois facturé annuellement (soit 300 € HT/an), incluant 50 envois de signature simple par mois. Pour la signature qualifiée eIDAS, il faut basculer sur un plan Pro+ ou Business, avec un coût supplémentaire de 5 à 12 € par signature qualifiée. Comptez minimum 360 à 600 € HT/an pour avoir accès au qualifié.
Pour qui : petits cabinets, structures qui signent plus de 10 documents par mois.
DocuSign Standard — à partir de 38 € HT/mois (456 € HT/an)
DocuSign positionne sa signature qualifiée sur les plans Business Pro et Enterprise. Le plan Standard à 38 € HT/mois (456 € HT/an) couvre la signature simple ; le qualifié eIDAS demande un upgrade en plan Business Pro à 52 € HT/mois (624 € HT/an) avec un quota de signatures qualifiées limité.
Pour qui : entreprises internationales, équipes commerciales avec workflow multi-signataires.
Universign en direct — environ 80 € HT/mois
Universign vend également ses services directement aux entreprises sans passer par un revendeur, avec un ticket d'entrée autour de 80 € HT/mois pour 10 signatures qualifiées par mois. C'est le prestataire technique derrière SignerSynthèse.fr, AR24 et plusieurs autres acteurs français.
Pour qui : intégrateurs, ESN qui cherchent une API.
AR24 — pack 5 signatures à 99 € HT
AR24 (Docaposte / La Poste) propose des packs : 5 signatures qualifiées à 99 € HT (soit ~20 €/signature), 10 à 179 € HT, 25 à 399 € HT. Pas d'abonnement annuel obligatoire, mais le pack expire au bout de 12 mois.
Pour qui : celui qui sait à l'avance qu'il signera plusieurs documents dans l'année.
Récapitulatif tarifs 2026
| Prestataire | Modèle | Prix par signature qualifiée |
|---|---|---|
| SignerSynthèse.fr | À l'acte | 29 € HT (34,80 € TTC) |
| AR24 (pack 5) | Pack annuel | ~20 € HT |
| Yousign Pro+ | Abonnement | 5–12 € + 360 €/an min. |
| DocuSign Business Pro | Abonnement | 624 €/an min. |
| Universign direct | Abonnement API | ~80 €/mois min. |
Une seule signature à faire ? 29 € HT, pas d'abonnement.
Signature qualifiée eIDAS livrée par email en 2 minutes. Acceptée à 100% par le Guichet Unique INPI.
Signer ma synthèse →Ce qui est inclus dans le prix : le détail caché
Au-delà du tarif affiché, ce qui compte est ce qui est réellement inclus. Voici les points à vérifier :
1. La vérification d'identité (PVID)
Pour produire une signature qualifiée, le prestataire doit vérifier votre identité au sens du règlement eIDAS 910/2014. Le standard du marché est le parcours PVID certifié ANSSI : photo recto-verso de pièce d'identité + selfie + code SMS. Vérifiez que c'est inclus dans le tarif annoncé. Chez SignerSynthèse.fr, c'est inclus.
2. L'archivage à valeur probatoire
La signature qualifiée doit pouvoir être vérifiée pendant plusieurs années. Certains prestataires facturent un archivage long terme en option (10 à 50 € HT/an). Le PDF signé chez SignerSynthèse.fr embarque tous les éléments de vérification cryptographique directement dans le fichier (signature LTV — Long Term Validation), sans frais supplémentaire.
3. Le rappel d'expert
Une signature qui rate, une formalité bloquée, un message d'erreur INPI… ces situations arrivent. Vérifiez que l'assistance humaine est incluse. Chez nous, le rappel téléphonique au 01 82 28 02 30 est gratuit et illimité, 7j/7 de 9h à 19h.
4. La conformité Guichet Unique INPI
Tous les prestataires qualifiés ne sont pas équivalents face au Guichet Unique. Vérifiez explicitement que l'INPI accepte 100% des PDF signés. Chez SignerSynthèse.fr, le taux d'acceptation est de 100% sur les plus de 2 000 documents signés à ce jour.
Le piège de la "signature électronique gratuite"
Quand vous cherchez "signature électronique INPI" sur Google, vous tombez sur des résultats promettant une signature gratuite. Soyez prudent : aucune signature gratuite n'atteint le niveau qualifié eIDAS.
- Adobe Sign / Adobe Reader (gratuit) : signature simple. Refusée par l'INPI.
- Signature manuscrite scannée : aucune valeur juridique. Refusée.
- FranceConnect+ via Identité Numérique La Poste niveau de base : niveau substantiel, pas qualifié. Refusée par l'INPI pour les modifications de statuts et dépôts de comptes.
- Yousign plan gratuit : 5 signatures/mois en niveau simple uniquement. Refusée.
La seule "signature gratuite" qui passe l'INPI est FranceConnect+ avec Identité Numérique La Poste niveau substantiel certifié, mais elle exige un déplacement en bureau de poste pour la certification, et le service est régulièrement en panne (page blanche, bandeau orange, boucle infinie).
Quel prestataire choisir selon votre profil ?
Vous avez 1 à 3 formalités INPI à signer dans l'année
Choisissez un prestataire à l'acte sans abonnement. SignerSynthèse.fr à 29 € HT par signature est imbattable. Pas d'engagement, pas de renouvellement, pas d'accès à plate-forme à gérer.
Vous êtes expert-comptable ou juriste avec 10+ formalités/mois
Un abonnement Yousign Pro+ ou un pack AR24 25 signatures vous coûtera moins cher à l'usage. Comptez environ 12 à 20 € par signature qualifiée selon volume. À partir de 50 signatures/mois, négociez un contrat direct avec Universign.
Vous êtes une grande entreprise avec besoins API
Allez voir Universign, Yousign API ou DocuSign Enterprise. Tarifs sur devis, généralement à partir de 1 500 € HT/mois pour des volumes industriels.
Comment éviter de payer trop cher
1. Ne souscrivez jamais un abonnement pour une signature unique
L'erreur la plus fréquente : un dirigeant qui souscrit Yousign à 39 €/mois pour signer une cessation d'activité, et qui se retrouve facturé 12 mois (468 €) parce qu'il n'a pas résilié à temps. Le service à l'acte évite ce piège.
2. Vérifiez que le prestataire est sur l'EU Trust List
Seuls les prestataires de service de confiance qualifiés (PSCo) inscrits sur la liste de confiance européenne peuvent produire une signature acceptée par l'INPI. Liste officielle : eidas.ec.europa.eu/efda/tl-browser.
3. Méfiez-vous des prix d'appel
Certains sites annoncent "à partir de 5 €" : c'est généralement la signature simple, qui sera refusée par l'INPI. Le tarif qualifié réel commence à 29 € HT.
4. Lisez les CGV avant de payer
Vérifiez : reconduction tacite, frais cachés (vérification d'identité, archivage), engagement minimum. Nos CGV sont volontairement courtes : pas d'abonnement, pas de reconduction.