Sommaire
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site signersynthese.fr est :
2. Données personnelles collectées
Dans le cadre de l'utilisation du Service, nous collectons les catégories de données suivantes :
2.1 Données fournies par l'utilisateur
- Identité du signataire : prénom, nom complet
- Coordonnées : adresse email, numéro de téléphone mobile (au format E.164)
- Document à signer : fichier PDF (synthèse INPI) téléversé volontairement par le Client. Ce fichier peut contenir des données personnelles (état civil, adresse, numéro SIREN, montants…). Le Client est seul responsable du contenu de son document.
2.2 Données collectées automatiquement
- Adresse IP (anonymisée immédiatement par hashage SHA-256 + sel cryptographique avant tout stockage — l'IP en clair n'est jamais conservée)
- User-Agent (navigateur et système d'exploitation, tronqué à 200 caractères)
- Identifiant de session technique (généré côté client, pour suivre le parcours sans authentification)
- Horodatage des actions effectuées (upload, soumission du formulaire, paiement…)
2.3 Données de paiement
Les données de carte bancaire ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur. Elles sont collectées et traitées directement par notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd, certifié PCI-DSS niveau 1. Securit Expert reçoit uniquement un identifiant de transaction et le statut du paiement.
2.4 Données collectées par notre prestataire de signature qualifiée (Universign)
Pour la vérification d'identité conforme PVID exigée pour la signature qualifiée eIDAS, le prestataire Universign collecte directement, lors de l'étape de signature sur smartphone :
- Photographie recto-verso de la pièce d'identité du signataire
- Selfie (photographie du visage) pour reconnaissance biométrique
- Code SMS d'authentification
- Données techniques liées à la session de signature
Ces données sont collectées, traitées et conservées exclusivement par Universign en sa qualité de Prestataire de Services de Confiance Qualifié (TSP), conformément au règlement eIDAS. Elles ne transitent pas par nos serveurs. Voir la politique de confidentialité d'Universign.
3. Finalités et bases légales
4. Sous-traitants et destinataires
Vos données personnelles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées de Securit Expert et à nos sous-traitants techniques, sélectionnés pour leurs garanties RGPD :
Aucune donnée personnelle n'est cédée, vendue ou transmise à des tiers à des fins commerciales ou marketing.
L'infrastructure d'hébergement principale (serveurs Railway accueillant le site et la base de données) est physiquement située à Amsterdam (Pays-Bas), donc au sein de l'Union européenne. Les sociétés Railway Corp. et Cloudflare, Inc. étant établies aux États-Unis, tout transfert ou accès indirect aux données est encadré par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (décision (UE) 2021/914), garantissant un niveau de protection équivalent au RGPD.
5. Durée de conservation
6. Sécurité des données
Securit Expert met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles :
- Chiffrement en transit : toutes les communications avec le site utilisent le protocole HTTPS / TLS 1.3 (chiffrement SSL 256 bits)
- Hashage des IP : les adresses IP des visiteurs ne sont jamais stockées en clair — uniquement leur hash SHA-256 avec sel cryptographique
- Conversion en PDF/A avant transmission à Universign (intégrité du document)
- Suppression locale immédiate du PDF téléversé après transmission au prestataire de signature
- Authentification renforcée de l'accès au back-office administrateur (cookies de session signés HMAC, rate-limiting)
- Sous-traitants certifiés : Stripe (PCI-DSS niveau 1), Universign (TSP qualifié eIDAS, certifié ANSSI)
7. Cookies et traceurs
Le site signersynthese.fr utilise un nombre minimal de cookies, exclusivement techniques et fonctionnels :
Le site n'utilise aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience tiers (Google Analytics, Facebook Pixel, etc.). Aucun consentement préalable n'est requis pour les cookies strictement nécessaires au fonctionnement (recommandation CNIL).
8. Vos droits RGPD
Conformément au RGPD et à la loi "Informatique et Libertés", vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir la copie
- Droit de rectification (art. 16) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement / "droit à l'oubli" (art. 17) : faire supprimer vos données, sauf obligation légale de conservation
- Droit à la limitation du traitement (art. 18)
- Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine
- Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer au traitement pour motifs légitimes
- Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela compromette la légalité du traitement effectué auparavant
- Droit de définir des directives post-mortem sur le sort de vos données (art. 85 loi Informatique et Libertés)
Pour exercer l'un de ces droits, contactez-nous à [email protected] en précisant "Demande RGPD" en objet, accompagnée d'une preuve d'identité (copie de pièce d'identité). Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum de 1 mois, prolongeable de 2 mois en cas de demande complexe (art. 12 RGPD).
9. Modifications de la politique
La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, jurisprudentielles, techniques ou organisationnelles. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre commande, accessible sur le site avec sa date de mise à jour.
En cas de modification substantielle, les utilisateurs ayant fourni leur email seront informés par courriel.