Vous fermez votre micro-entreprise ? La cessation d'activité auto-entrepreneur ne se fait plus à l'URSSAF mais sur le Guichet Unique INPI depuis 2023. Bonne nouvelle : la procédure est gratuite et rapide. Mauvaise nouvelle : la signature qualifiée requise sur la synthèse INPI piège énormément d'entrepreneurs qui pensent que FranceConnect+ suffit.
Quand déclarer la cessation d'activité auto-entrepreneur ?
La déclaration de cessation doit être faite dans les 30 jours qui suivent l'arrêt effectif de votre activité. Au-delà, l'URSSAF continue à vous facturer les cotisations forfaitaires minimales (CSG-CRDS), même si vous ne facturez plus rien.
L'arrêt effectif, c'est le jour de votre dernière facture client. Si vous facturez encore une formation en juillet, votre date de cessation est au plus tôt ce jour-là.
Que se passe-t-il si je dépasse les 30 jours ?
Vous restez redevable des cotisations jusqu'à la date de déclaration. L'URSSAF ne prononce pas la radiation rétroactive — c'est vous qui devez déclarer pour stopper le compteur. Aucune pénalité supplémentaire si vous dépassez, mais vous payez plus en cotisations.
Procédure complète sur le Guichet Unique INPI
- Connectez-vous à procedures.inpi.fr avec votre compte (ou créez-en un si c'est la première fois)
- Cliquez sur "Déposer une formalité" puis "Cessation d'activité"
- Sélectionnez votre micro-entreprise dans la liste
- Renseignez la date de cessation effective (souvent identique à la date du jour, sauf si rétroactive)
- Indiquez le motif : cessation volontaire, départ à la retraite, autres revenus suffisants, etc.
- L'INPI génère la synthèse PDF récapitulative
- Signez la synthèse électroniquement avec une signature qualifiée eIDAS
- Validez le dépôt — la radiation est effective sous 24 à 72h
Pourquoi FranceConnect+ ne suffit pas pour la signature
FranceConnect+ produit une signature avancée, pas qualifiée. Or l'INPI exige le niveau qualifié pour valider la cessation. Conséquence : votre formalité est rejetée et vous devez re-signer correctement.
Pour la différence détaillée, voir notre article signature avancée vs qualifiée eIDAS.
Cesser votre micro-entreprise ? Signez en 2 minutes.
Signature qualifiée eIDAS conforme INPI, taux d'acceptation 100%. Pas besoin de FranceConnect+.
Signer ma synthèse de cessation →Conséquences fiscales et sociales
Côté URSSAF
Vous recevrez un dernier appel de cotisations calculé au prorata sur le dernier trimestre travaillé. Plus rien après. Vos droits aux indemnités journalières maladie sont maintenus jusqu'à 3 ans après la cessation (si vous avez cotisé au moins 1 an).
Côté impôts
Vous devez faire une déclaration de cessation d'activité au service des impôts professionnel dans les 45 jours. Vos derniers résultats sont imposés au prorata sur l'année de cessation.
Côté SIREN
Le numéro SIREN reste attribué à vie. Si vous reprenez une activité plus tard, vous pouvez réactiver le même SIREN ou en demander un nouveau.
Cas particulier : auto-entrepreneur en parallèle d'un emploi salarié
Si vous cessez votre activité d'auto-entrepreneur pour vous concentrer sur votre emploi salarié, la procédure est identique. Aucune incidence sur votre statut de salarié.
FAQ : cessation auto-entrepreneur INPI
La cessation est-elle vraiment gratuite ?
Oui. Le dépôt sur l'INPI est gratuit. Vous payez uniquement la signature qualifiée si vous ne passez pas par FranceConnect+ : 29 € chez SignerSynthèse.fr.
Puis-je annuler ma cessation après dépôt ?
Tant que l'INPI n'a pas validé (sous 24-72h), vous pouvez modifier ou retirer. Après validation, vous devez créer une nouvelle micro-entreprise (même nom possible, mais nouveau SIRET).
Dois-je conserver mes documents comptables après cessation ?
Oui, pendant 10 ans minimum : factures émises, justificatifs de cotisations URSSAF, déclarations fiscales. C'est le délai de prescription en cas de contrôle.