Quand on cherche à signer une formalité INPI, la première réaction est : « Y a-t-il un moyen gratuit ? » La réponse honnête : presque tout ce qui est gratuit est inutilisable, parce que le Guichet Unique exige une signature qualifiée eIDAS, le niveau le plus élevé du règlement européen 910/2014. Ce niveau ne peut être produit que par un prestataire de service de confiance qualifié, et ces prestataires facturent leur service.
Cet article passe en revue, une par une, les solutions « gratuites » que les utilisateurs essaient régulièrement, et explique pourquoi elles échouent. La seule exception légitime — FranceConnect+ — a aussi ses limites cachées.
Pourquoi la signature gratuite ne marche presque jamais avec l'INPI
Le règlement eIDAS 910/2014 définit 3 niveaux de signature électronique :
- Signature simple (eSignature) : un clic, une coche, une image scannée. Aucune vérification d'identité forte. Coût : 0 €. Refusée par l'INPI.
- Signature avancée (AdES) : identité vérifiée mais pas par un prestataire qualifié. Coût : 0 à 5 €. Refusée par l'INPI.
- Signature qualifiée (QES) : identité vérifiée par parcours PVID + certificat délivré par un prestataire de service de confiance qualifié inscrit sur l'EU Trust List. Coût : impossible à 0 € (le prestataire a des coûts d'infrastructure et de conformité ANSSI). Le seul niveau accepté par l'INPI.
Le Guichet Unique vérifie automatiquement le niveau cryptographique du PDF signé. S'il est inférieur à « qualifié », il est rejeté avec un message d'erreur générique « Signature non conforme ».
Les fausses solutions « gratuites » à éviter
1. Adobe Acrobat Reader (signature manuscrite scannée)
Vous ouvrez le PDF de synthèse dans Adobe Reader, vous cliquez sur « Remplir et signer », vous tracez votre signature à la souris ou vous insérez un scan. C'est une signature simple. Aucune valeur juridique au sens eIDAS. Refusée immédiatement par l'INPI.
Pire : ouvrir le PDF dans Adobe Reader puis l'enregistrer, même sans modification visible, peut altérer les métadonnées et invalider une signature qualifiée future si vous décidez de re-signer correctement.
2. Yousign Free / DocuSign Free / autres plans gratuits
Yousign et DocuSign proposent des plans gratuits limités à 5 ou 3 signatures par mois. Ces signatures sont de niveau simple uniquement. Pour la signature qualifiée eIDAS, il faut basculer sur un plan payant (300 à 600 € HT/an minimum). Voir comparatif des prix.
3. Signature manuscrite imprimée puis scannée
Vous imprimez le PDF, vous signez au stylo, vous scannez. Aucune valeur électronique. Le PDF n'est plus original (c'est une image), la signature n'est ni vérifiable ni traçable, et le format ne correspond pas à ce que le Guichet Unique attend. Refus garanti.
4. Signature électronique simple via outils en ligne gratuits
Des sites comme SmallPDF, iLovePDF, SignWell.com proposent des signatures électroniques gratuites. Toujours niveau simple. Pour des contrats commerciaux entre privés, c'est suffisant ; pour l'INPI, c'est inutile.
5. Signature avancée non qualifiée
Certains prestataires bon marché vendent une « signature avancée » (parfois marketing-déguisée en « signature électronique sécurisée ») à quelques euros. Le Guichet Unique INPI exige le niveau qualifié, pas avancé. Voir signature avancée vs qualifiée eIDAS.
La seule signature gratuite qui passe l'INPI : FranceConnect+ via Identité Numérique La Poste
L'État français a financé une infrastructure d'identité numérique nationale qui produit, in fine, des signatures qualifiées eIDAS gratuites. Le service s'appelle FranceConnect+ et s'appuie sur l'application L'Identité Numérique de La Poste.
Comment ça marche
- Vous installez l'application L'Identité Numérique de La Poste sur votre smartphone.
- Vous prenez rendez-vous dans un bureau de poste pour la certification physique (vérification d'identité en face-à-face).
- Vous obtenez un compte de niveau certifié (équivalent au niveau « substantiel » au sens eIDAS, qui peut produire des signatures qualifiées dans certains cas).
- Sur le Guichet Unique INPI, vous cliquez sur « Signer avec FranceConnect+ », vous validez sur l'app La Poste, le PDF est signé qualifié.
Coût réel
Officiellement gratuit. En réalité :
- 1 déplacement physique en bureau de poste (15-30 min de votre temps + trajet).
- Délai de 2 à 5 jours ouvrés entre la prise de rendez-vous et la certification effective.
- Risque de panne FranceConnect+ au moment de signer : page blanche, bandeau orange, boucle infinie. Statistiquement, environ 1 utilisateur sur 5 rencontre une panne au premier essai.
Si vous valorisez votre temps à 50 €/heure et qu'il vous faut 2 heures (entre rendez-vous, déplacement, tentatives ratées et re-essais), vous avez « payé » 100 € de temps. Le service est techniquement gratuit mais coûteux.
Pour qui c'est rentable
- Vous habitez à 5 minutes d'un bureau de poste.
- Votre formalité n'est pas urgente (vous avez 1 semaine devant vous).
- Vous prévoyez de signer plusieurs formalités à venir (l'identité La Poste sert à autre chose que l'INPI : impôts, sécurité sociale, etc.).
- Vous n'avez pas peur des bugs informatiques.
Pour qui ce n'est pas rentable
- Vous avez besoin de signer aujourd'hui.
- Vous habitez à l'étranger.
- Votre Identité Numérique La Poste a déjà été rejetée.
- Vous ne voulez pas dépendre d'un service de l'État qui peut tomber en panne au pire moment.
Pas le temps pour FranceConnect+ ? 29 € HT, 2 minutes.
Signature qualifiée eIDAS via Universign (EU Trust List), livrée par email. 100% acceptée par le Guichet Unique INPI.
Signer ma synthèse →Tableau récapitulatif : qu'est-ce qui marche ?
| Solution | Coût | Niveau | Accepté INPI ? |
|---|---|---|---|
| Adobe Reader (manuscrite scannée) | 0 € | Simple | ❌ NON |
| Yousign / DocuSign plan gratuit | 0 € | Simple | ❌ NON |
| Scan d'une signature au stylo | 0 € | Aucun | ❌ NON |
| SmallPDF / iLovePDF / SignWell | 0 € | Simple | ❌ NON |
| Signature avancée bas de gamme | 5–15 € | Avancée | ❌ NON |
| FranceConnect+ via Identité Numérique La Poste | 0 € (mais temps) | Qualifiée | ✅ OUI |
| Prestataire qualifié à l'acte (SignerSynthèse.fr) | 29 € HT | Qualifiée | ✅ OUI |
FAQ : signature gratuite et INPI
L'INPI peut-il accepter une signature électronique gratuite ?
Oui, mais uniquement si elle est de niveau qualifié eIDAS. La seule voie gratuite légitime est FranceConnect+ via Identité Numérique La Poste niveau certifié. Toute autre signature gratuite (Adobe, Yousign Free, etc.) est rejetée.
Pourquoi mon PDF signé avec Adobe Reader est refusé ?
Adobe Reader produit une signature simple, parfois étiquetée « certifiée » dans son interface, mais qui ne respecte pas le standard eIDAS qualifié. Le Guichet Unique vérifie le certificat émetteur : si ce n'est pas un prestataire inscrit sur l'EU Trust List, refus automatique.
Y a-t-il un moyen gratuit pour les micro-entrepreneurs ?
Non. Le statut juridique (micro-entreprise, SAS, SARL) n'a aucun impact sur le niveau de signature exigé. Tout dépend du type de formalité (modification de statuts, cessation, comptes, etc.). Voir création d'entreprise.
Combien de temps pour obtenir une Identité Numérique La Poste certifiée ?
2 à 5 jours ouvrés. Comprend : prise de rendez-vous (1-2 jours d'attente), déplacement en bureau de poste (15-30 min sur place), activation du compte (immédiate après vérification).
Est-ce que mon entreprise peut me rembourser les 29 € HT ?
Oui, c'est une charge déductible. Vous recevez une facture professionnelle après paiement chez SignerSynthèse.fr.
Conclusion
La signature électronique « gratuite » pour l'INPI est essentiellement un mythe marketing. La seule voie réellement gratuite est FranceConnect+, qui demande un déplacement physique préalable et qui plante régulièrement au pire moment. Pour une formalité urgente ou ponctuelle, payer 29 € HT pour une signature qualifiée à l'acte est largement plus rentable que de perdre une demi-journée.
Si vous tenez à la voie gratuite, prévoyez 1 semaine entre la création de votre Identité Numérique La Poste et la signature effective de votre formalité. Sinon, l'option prestataire qualifié à l'acte est faite pour vous.