Combien coûte une augmentation de capital ?

Environ 430 € pour une augmentation simple en numéraire (greffe + BODACC + signature qualifiée). Pour un apport en nature, ajouter 500 à 2000 € de commissaire aux apports.

Augmentation de capital social : démarches INPI 2026

Q: Peut-on faire plusieurs augmentations dans la même année ?

Oui, sans limite légale. Chaque augmentation est traitée comme une modification statutaire distincte avec ses propres coûts.

Q: Combien de temps pour valider une augmentation à l'INPI ?

24 à 72 heures après dépôt et signature qualifiée. La date d'effet juridique est celle de l'AGE, mais l'opposabilité aux tiers court à partir de la publication INPI.

En 2 lignes : Une augmentation de capital se déclare au Guichet Unique INPI après décision d'AGE dans le mois suivant. Documents : PV d'AGE, statuts mis à jour, attestation de dépôt des fonds. La synthèse INPI exige une signature qualifiée eIDAS.

L'augmentation de capital social est une décision stratégique : renforcer les fonds propres pour financer la croissance, intégrer un nouvel associé, ou simplement consolider la solvabilité face aux banques. Quelle que soit la motivation, la procédure passe par 3 étapes : décision interne, formalités externes, et publication INPI.

Les 3 types d'augmentation de capital

1. Augmentation par apport en numéraire

Le plus simple. Les associés (ou un tiers entrant) versent de l'argent. Les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué (banque, notaire, Caisse des Dépôts) avant l'AGE. Une attestation de dépôt est remise et jointe au dossier INPI.

2. Augmentation par apport en nature

Les associés apportent des biens (immobilier, fonds de commerce, créances). Un commissaire aux apports est désigné pour évaluer la valeur des biens, sauf accord unanime des associés pour s'en dispenser dans certaines limites (apports < 30 000 € en SARL).

3. Augmentation par incorporation de réserves

La société utilise ses bénéfices accumulés (réserves) pour augmenter le capital. Aucun apport extérieur, c'est un jeu d'écritures comptables. Procédure simplifiée — pas de commissaire ni dépôt de fonds.

Procédure détaillée sur le Guichet Unique INPI

Réunir l'AGE à la majorité requise par les statuts (2/3 en SAS, 3/4 en SARL souvent)
Voter l'augmentation : nouveau montant du capital, modalités d'apport, nombre de nouvelles parts ou actions
Pour les apports en numéraire : libérer les fonds sur un compte bloqué
Pour les apports en nature : désigner un commissaire aux apports et obtenir son rapport (sauf cas de dispense unanime)
Mettre à jour les statuts : nouveau montant du capital, nouvelle répartition des parts
Connectez-vous à procedures.inpi.fr → "Modification" → "Augmentation de capital"
Renseignez le nouveau montant et la nature de l'apport
Joignez : PV d'AGE, statuts à jour, attestation de dépôt des fonds (numéraire) ou rapport du commissaire (nature)
L'INPI génère la synthèse PDF
Signez avec une signature qualifiée eIDAS
Validez — délai INPI : 24 à 72h

Cas particulier : augmentation avec nouvel associé entrant

Si un nouvel associé entre au capital, vous devez aussi :

Joindre une déclaration d'absence de condamnation du nouvel associé
Renseigner son identité complète (filiation, lieu et date de naissance)
Préciser la prime d'émission éventuelle (différence entre prix payé et valeur nominale des nouvelles parts)

Pourquoi la signature qualifiée est obligatoire

Comme toutes les modifications statutaires INPI, l'augmentation de capital exige une signature qualifiée eIDAS sur la synthèse PDF. FranceConnect+ ne suffit pas (cf. FranceConnect+ ne fonctionne pas sur l'INPI).

Augmentation de capital à publier ? Signez en 2 minutes.

Signature qualifiée eIDAS conforme INPI, taux d'acceptation 100%. Idéal pour modification statutaire.

Signer la modification de capital →

Coût total d'une augmentation de capital

Émoluments greffe : ~200 € pour la modification statutaire
Annonce légale (BODACC) : ~150 € obligatoire
Commissaire aux apports (apport en nature) : 500 à 2000 € selon complexité
Banque (compte bloqué numéraire) : 50 à 150 € selon banque
Signature qualifiée : 29 € chez SignerSynthèse.fr

Total pour une augmentation simple en numéraire : ~430 €. Pour une augmentation par apport en nature : ~1000 à 2500 € en plus du commissaire.

FAQ : augmentation de capital INPI

Peut-on augmenter le capital sans annonce légale ?

Non. L'annonce légale au BODACC est obligatoire pour toute modification statutaire. C'est un coût incompressible (~150 €).

Combien de temps pour valider une augmentation à l'INPI ?

24 à 72h après dépôt et signature qualifiée. La date d'effet juridique est celle de l'AGE, mais l'opposabilité aux tiers court à partir de la publication INPI.

Doit-on attendre la fin de l'exercice pour augmenter par incorporation de réserves ?

Non. Vous pouvez incorporer des réserves disponibles à tout moment, dès lors qu'elles sont constatées par un bilan certifié (souvent celui de l'exercice précédent).

Peut-on faire plusieurs augmentations dans la même année ?

Oui, sans limite. Chaque augmentation est traitée comme une modification statutaire distincte, avec sa propre procédure et ses propres coûts.

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