Vous voulez modifier les statuts de votre SAS : changement de siège, modification de l'objet social, augmentation de capital, transformation en SASU... Depuis 2023, toutes ces formalités passent par le Guichet Unique INPI. Voici le tutoriel complet, pas à pas, pour aller jusqu'au bout sans rejet.

Le parcours comprend trois grandes étapes : préparation interne (AG, statuts), dépôt en ligne sur le Guichet Unique, signature qualifiée de la synthèse. La dernière étape est celle qui bloque le plus de dossiers — nous y consacrerons une section dédiée.

Avant de commencer : ce qu'il vous faut

Préparez les éléments suivants en amont. Vous gagnerez du temps :

Étape 1 : Tenir l'assemblée générale

Toute modification de statuts SAS exige une décision collective des associés. Le quorum et la majorité dépendent de ce que prévoient vos statuts (généralement majorité des 2/3 ou unanimité pour certaines décisions).

Le PV d'AG doit mentionner :

Étape 2 : Mettre à jour les statuts

Vous reprenez vos statuts existants, vous y appliquez la modification décidée en AG, et vous les datez à la date du PV. Les statuts modifiés doivent être :

À retenir Les statuts mis à jour ne nécessitent pas de signature qualifiée. Seule la synthèse de la formalité générée par le Guichet Unique exige la signature qualifiée eIDAS.

Étape 3 : Annonce légale (si applicable)

Certaines modifications imposent une publication dans un journal d'annonces légales :

Comptez 150-300 € pour une annonce légale standard. L'attestation de parution sera demandée par le Guichet Unique.

Étape 4 : Connexion au Guichet Unique INPI

Rendez-vous sur guichet-unique.inpi.fr et connectez-vous avec votre compte. Si vous n'en avez pas, créez-en un (l'INPI vous demandera de valider l'email).

Une fois connecté :

  1. Cliquez sur "Déposer une formalité"
  2. Sélectionnez "Modification d'entreprise"
  3. Renseignez le SIREN de votre SAS
  4. Sélectionnez "SAS" dans le type de société

Étape 5 : Renseigner la modification

Le Guichet Unique vous demande quel type de modification vous souhaitez effectuer. Cochez les cases correspondantes :

Vous pouvez cocher plusieurs cases si l'AG a décidé plusieurs modifications le même jour. Le formulaire s'adapte en conséquence.

Étape 6 : Téléverser les pièces justificatives

Selon le type de modification, le Guichet Unique vous demandera :

Étape 7 : Vérification et synthèse

Une fois toutes les pièces téléversées et le formulaire rempli, le Guichet Unique génère une synthèse PDF qui récapitule l'ensemble de la formalité. C'est ce PDF qui doit être signé électroniquement avec une signature qualifiée eIDAS.

Pour bien le télécharger sans risquer de l'altérer, lisez notre guide : télécharger la synthèse INPI.

Synthèse à signer ? 2 minutes, 29 € HT.

Signature qualifiée eIDAS, certificat sur l'EU Trust List, taux d'acceptation INPI 100%.

Signer ma synthèse →

Étape 8 : Signer la synthèse en signature qualifiée

Le Guichet Unique vous propose deux options pour signer :

Option A : FranceConnect+ (gratuit mais aléatoire)

Si votre identité numérique La Poste est au niveau "élevé (FC+)", vous pouvez signer en ligne via FranceConnect+. Mais attention : le service est régulièrement en panne (page blanche, boucle de rechargement). Voir notre article FranceConnect INPI ne fonctionne pas.

Option B : prestataire qualifié eIDAS (29 € HT, 2 minutes)

Vous téléchargez la synthèse, vous la déposez sur notre service, vous payez, vous signez par OTP. Le PDF signé est ensuite redéposé sur le Guichet Unique. C'est la solution la plus rapide et la plus fiable.

Étape 9 : Validation INPI

Une fois la synthèse signée et redéposée, l'INPI vérifie le dossier. Délai habituel : 24 à 72 heures en période normale. Si tout est conforme, vous recevez un courriel de validation et l'extrait Kbis mis à jour est disponible.

Si la formalité est refusée, vous recevez un mail avec le motif. Dans 95% des cas, c'est un problème de signature qualifiée — il suffit de re-signer.

Coût total d'une modification de statuts SAS

Pour une modification simple (ex : changement de siège), comptez :

Pour des modifications plus complexes (transformation en autre forme juridique, fusion), comptez plus.

Erreurs fréquentes à éviter

FAQ : modification statuts SAS Guichet Unique

Combien de temps pour modifier les statuts d'une SAS ?

De la décision d'AG à la mise à jour Kbis : 1 à 2 semaines en moyenne. La signature qualifiée et la validation INPI prennent 24-72h, le reste est l'annonce légale et la préparation des pièces.

Faut-il un avocat ou un expert-comptable ?

Non, ce n'est pas obligatoire. Pour des modifications simples (siège, dénomination), vous pouvez gérer seul. Pour des modifications complexes (capital, transformation), un avocat ou expert-comptable est recommandé.

Puis-je modifier plusieurs choses en une seule formalité ?

Oui. Vous pouvez cumuler plusieurs modifications dans une seule formalité Guichet Unique, à condition qu'elles aient été décidées dans le même PV d'AG. Une seule synthèse à signer, une seule validation.

Que faire si je n'ai pas FranceConnect+ ?

Utilisez un service de signature qualifiée alternatif comme le nôtre. Vous téléchargez la synthèse, vous la signez chez nous, vous redéposez. Voir notre page dédiée modification de statuts.

Conclusion

Modifier les statuts d'une SAS sur le Guichet Unique est devenu plus simple en théorie, mais le maillon faible reste la signature qualifiée. Préparez vos pièces, soyez méticuleux sur le PV d'AG, et anticipez la signature : si FranceConnect+ ne marche pas, basculez immédiatement sur un prestataire qualifié pour ne pas perdre votre journée.