Le changement de gérant SARL est l'une des modifications statutaires les plus fréquentes. Démission, révocation, départ à la retraite, ou simple changement à l'amiable, la procédure est encadrée par le code de commerce et doit être publiée à l'INPI sous peine d'inopposabilité aux tiers.

Les 3 cas de changement de gérant SARL

1. Démission volontaire du gérant

Le gérant peut démissionner librement, sauf clause statutaire contraire imposant un préavis. La démission doit être notifiée par lettre recommandée aux associés.

2. Révocation par les associés

Les associés peuvent révoquer le gérant en AGE à la majorité prévue par les statuts (souvent les 3/4 des parts). La révocation doit être motivée par un juste motif sinon le gérant peut demander des dommages-intérêts.

3. Fin de mandat ou rotation

Si les statuts prévoient un mandat à durée déterminée (rare en SARL), le changement à échéance se fait automatiquement par décision d'AGO renouvelant ou nommant un nouveau gérant.

Procédure pas-à-pas sur le Guichet Unique INPI

  1. Tenir l'AGE ou recueillir les décisions de tous les associés (consultation écrite possible si statuts le permettent)
  2. Rédiger le PV de décision : nomination ou révocation, identité du nouveau gérant, durée du mandat
  3. Mettre à jour les statuts si le nom du gérant y figure (souvent le cas)
  4. Connectez-vous à procedures.inpi.fr
  5. Sélectionnez "Modification" puis "Changement de dirigeant"
  6. Renseignez l'identité complète du nouveau gérant (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité)
  7. Joignez les pièces : PV de décision, statuts à jour, déclaration de non-condamnation et filiation du nouveau gérant, copie de sa pièce d'identité
  8. L'INPI génère la synthèse PDF
  9. Signez avec une signature qualifiée eIDAS
  10. Validez — la mise à jour du KBIS est effective sous 24 à 72h
À retenir La déclaration de changement de gérant doit être faite dans le mois suivant la décision. Au-delà, le greffe peut prononcer une amende et la décision reste inopposable aux tiers jusqu'à la publication officielle.

Documents obligatoires à joindre

Pourquoi la signature qualifiée eIDAS est obligatoire

Le Guichet Unique vérifie automatiquement le niveau de signature. Une signature avancée (FranceConnect+ niveau substantiel) est rejetée. Seule une signature qualifiée d'un prestataire inscrit sur l'EU Trust List passe.

Changement de gérant SARL ? Signez en 2 minutes.

Signature qualifiée eIDAS conforme INPI, certificat sur l'EU Trust List, taux d'acceptation 100%.

Signer la modification de statuts →

Cas particuliers

Décès du gérant unique

Les associés survivants doivent nommer un nouveau gérant en AGE dans les 3 mois. Au-delà, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire de la SARL pour défaut de gérance.

Co-gérance

Si la SARL a plusieurs gérants, la procédure est identique mais ne concerne que le gérant changeant. Les autres restent en place.

Gérant non associé

Identique à la procédure du gérant associé, sauf que la rémunération sera soumise à un régime social différent (assimilé salarié, pas TNS).

FAQ : changement de gérant SARL

Combien coûte un changement de gérant SARL ?

Émoluments greffe environ 200 €, plus la signature qualifiée (29 €). Total ~230 € sans avocat. Si vous passez par un notaire ou avocat, comptez 500 à 1500 € supplémentaires.

Le nouveau gérant doit-il être français ?

Non. Tout ressortissant UE/EEE peut être gérant de SARL française sans formalité préalable. Hors UE, un titre de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle est requis. Voir notre article signer la synthèse INPI sans CNI française.

Le changement peut-il être rétroactif ?

La décision interne peut être rétroactive (PV daté de l'AGE), mais la publication INPI n'est opposable qu'à compter de la date de dépôt. Aucune rétroactivité possible vis-à-vis des tiers.

Sources officielles