Chaque année, la même panique gagne les dirigeants et leurs experts-comptables à l'approche de l'été : les comptes annuels doivent être déposés au Guichet Unique INPI. Combien de temps reste-t-il exactement ? Que se passe-t-il en cas de retard ? Peut-on encore choisir le dépôt confidentiel ? Et surtout : comment finaliser la formalité quand la signature électronique qualifiée exigée par l'INPI bloque le dossier au dernier moment ?
Cet article répond à ces questions, avec les vrais délais légaux 2026, les sanctions applicables et la procédure pour valider votre dépôt en quelques minutes.
Le délai légal : la règle des 6 + 1 (ou 6 + 2) mois
Le calendrier de dépôt des comptes annuels repose sur deux articles clés du Code de commerce :
- Article L 225-100 : l'assemblée générale d'approbation des comptes doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice social.
- Article L 232-23 et R 123-111 : les comptes approuvés doivent être déposés au registre du commerce dans le mois suivant leur approbation par l'AG.
« Toute société à responsabilité limitée et toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des associés ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : 1° Les comptes annuels [...] »
— Article R 232-21 du Code de commerce, version applicable au 1er janvier 2026
Le décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 a généralisé ce délai supplémentaire d'un mois pour le dépôt par voie électronique. Le Guichet Unique INPI étant 100 % électronique, le délai applicable est donc :
Calendrier 2026 par date de clôture
Voici les dates limites 2026 selon votre date de clôture (en supposant que vous utilisez bien le dépôt électronique sur le Guichet Unique, ce qui est désormais la voie par défaut) :
| Clôture | AG d'approbation | Dépôt INPI | Statut |
|---|---|---|---|
Cas majoritaire |
⏰ À échéance | ||
| 📅 À venir | |||
| ✓ Passé | |||
| ✓ Passé |
La grande majorité des sociétés françaises clôturent au 31 décembre : c'est l'échéance la plus chargée chaque année, avec un pic de dépôts entre fin juin et fin août.
Sanctions en cas de retard ou de non-dépôt
Le non-dépôt ou le dépôt tardif des comptes annuels expose le dirigeant à plusieurs sanctions cumulatives.
Amende civile contre le dirigeant
L'article L 247-1 du Code de commerce sanctionne le défaut de dépôt des comptes par une amende civile de 1 500 € contre le dirigeant. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
Cette amende est personnelle au dirigeant (président de SAS/SASU, gérant de SARL/EURL) : elle n'est pas supportée par la société.
Injonction du président du tribunal de commerce
Tout intéressé (créancier, salarié, associé minoritaire) ou le ministère public peut saisir le président du tribunal de commerce pour qu'il enjoigne au dirigeant de déposer les comptes sous astreinte. L'astreinte court tant que les comptes ne sont pas déposés.
Cette procédure d'injonction est encadrée par les articles L 611-2 et L 611-2-2 du Code de commerce.
Dégradation de la cotation Banque de France
L'absence de comptes au RCS est signalée aux banques via la base FIBEN. Une société sans comptes déposés voit sa cotation Banque de France dégradée automatiquement, ce qui complique l'accès au crédit, aux marchés publics et aux assurances-crédit.
Risque réputationnel
L'absence de dépôt est publique : des sites comme pappers.fr, infogreffe.fr et societe.com indiquent clairement « comptes non déposés » sur la fiche de votre société. Pour une activité B2B, c'est un signal négatif immédiatement visible par vos prospects et fournisseurs.
L'option « comptes confidentiels » : qui peut en bénéficier
L'article L 232-25 du Code de commerce permet aux micro-entreprises et aux petites entreprises de déposer leurs comptes sans publicité : les comptes sont enregistrés au registre mais ne sont accessibles qu'à certaines autorités (DGFiP, justice, autorités administratives autorisées).
Concrètement, les concurrents, fournisseurs et clients ne peuvent plus consulter votre bilan via Infogreffe ou Pappers.
Critères 2026 pour la confidentialité
L'entreprise doit ne pas dépasser deux des trois seuils suivants au moment de la clôture :
| Catégorie | Total bilan | Chiffre d'affaires net | Effectif |
|---|---|---|---|
| Micro | ≤ 450 000 € | ≤ 900 000 € | ≤ 10 salariés |
| Petite | ≤ 7,5 M€ | ≤ 15 M€ | ≤ 50 salariés |
Seuils mis à jour par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Pour bénéficier de la confidentialité, il faut joindre au moment du dépôt une déclaration de confidentialité signée par le dirigeant. Le Guichet Unique génère le formulaire automatiquement.
Procédure express : du PV à la synthèse signée
Une fois votre AG tenue et vos comptes approuvés, voici la procédure pour aller jusqu'au bout sans rejet INPI.
- Préparer les documents : PV d'AG, rapport de gestion (si requis), comptes annuels (bilan + compte de résultat + annexe), déclaration de confidentialité si applicable, le tout au format PDF.
- Se connecter au Guichet Unique sur
procedures.inpi.fravec vos identifiants. - Sélectionner « Déposer mes comptes annuels » puis suivre le parcours déclaratif (exercice concerné, type de dépôt, options de confidentialité).
- Téléverser les pièces demandées.
- Régler les frais de dépôt (généralement 45 à 55 €, variable selon la chambre).
- Signer la synthèse PDF générée par le Guichet Unique avec une signature électronique qualifiée eIDAS. C'est l'étape qui bloque le plus de dossiers.
- Re-déposer la synthèse signée pour finaliser la formalité.
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Signer ma synthèse comptes annuels →Si vous êtes déjà en retard : que faire ?
Le dépôt reste possible même après l'échéance — il vaut toujours mieux déposer en retard que pas du tout. Voici la marche à suivre :
- Déposer rapidement : chaque mois de retard supplémentaire augmente le risque d'injonction et de saisine du tribunal de commerce par un créancier.
- Vérifier les courriers reçus : si vous avez reçu une lettre du greffe ou du président du tribunal de commerce, la procédure d'injonction est déjà engagée. Répondre dans les délais évite l'astreinte.
- Ne pas attendre une AG complémentaire : si l'AG d'approbation n'a pas eu lieu dans les 6 mois, organisez-la maintenant. Le PV mentionnera la date réelle de tenue, pas l'idéale.
- Anticiper le prochain exercice : pour éviter la récidive (amende doublée), inscrivez immédiatement la date butoir 2027 dans votre calendrier dirigeant.
FAQ — Comptes annuels 2026
Faut-il déposer si la société est en sommeil ?
Oui. Toute société immatriculée doit déposer ses comptes annuels, même si l'activité est nulle (« comptes en sommeil » avec uniquement les charges fixes). Le défaut de dépôt expose aux mêmes sanctions.
Les SCI doivent-elles déposer leurs comptes au Guichet Unique ?
Les SCI non commerciales (objet civil, location immobilière) n'ont pas l'obligation de dépôt des comptes au RCS. En revanche, les SCI ayant opté pour l'IS et exerçant une activité commerciale peuvent y être soumises selon les cas. À vérifier avec votre expert-comptable.
Que comprend la « synthèse INPI » à signer ?
La synthèse est un PDF récapitulatif généré par le Guichet Unique en fin de dépôt. Elle reprend l'identité du déposant, le type de formalité (ici : dépôt des comptes annuels), la liste des pièces téléversées et la date. Sa signature qualifiée vaut engagement juridique sur la véracité du dépôt.
Combien coûte le dépôt des comptes au Guichet Unique ?
Les frais de greffe sont d'environ 45 à 55 € par dépôt. À cela s'ajoute le coût éventuel de la signature qualifiée (de 0 à 200 € selon le prestataire) et, le cas échéant, les honoraires de votre expert-comptable. SignerSynthèse facture 19 € HT la signature qualifiée pendant la promo de lancement de juin 2026.
L'expert-comptable peut-il signer pour moi ?
Non. La signature électronique qualifiée eIDAS est strictement personnelle et liée à l'identité du signataire (vérifiée par parcours PVID certifié ANSSI). Le dirigeant doit signer lui-même la synthèse. C'est le sens même de la signature qualifiée au regard de l'article 26 du règlement 910/2014.
Que se passe-t-il si j'ai oublié un document dans le dépôt ?
Le Guichet Unique vous notifie un rejet ou une demande de complément. Vous avez généralement 15 jours pour régulariser. Pendant ce délai, votre formalité reste « en cours » sans pénalité.