Toutes les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA, SNC) doivent déposer leurs comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS), désormais via le Guichet Unique INPI. Depuis 2023, ce dépôt s'effectue intégralement en ligne, et il exige une signature qualifiée eIDAS de la synthèse de formalité.

Cet article vous donne la procédure complète pour déposer les comptes annuels INPI, les délais à respecter, les pièces à préparer, et les pièges qui font rejeter le dépôt.

Qui doit déposer ses comptes annuels ?

L'obligation concerne toutes les sociétés commerciales :

Les auto-entrepreneurs, EI, professions libérales et SCI à l'IR ne sont pas concernés.

Quel est le délai pour déposer les comptes annuels ?

La règle générale : 1 mois après l'approbation des comptes en assemblée générale, soit en pratique :

Pour une société qui clôture au 31 décembre :

Le retard expose à une amende de 1 500 €, et à des pénalités plus lourdes en cas de récidive (jusqu'à 3 000 €).

À retenir Le délai légal court à partir de la date de l'AG d'approbation, pas de la clôture. Si vous tenez votre AG en retard, le délai d'1 mois reste applicable, mais vous êtes déjà hors délais légaux côté AG.

Quelles pièces préparer avant le dépôt ?

Voici la liste des pièces à téléverser, en PDF :

Les documents doivent être au format PDF, lisibles, datés et signés. La taille maximale par fichier est généralement de 10 Mo.

Étape 1 : Connexion au Guichet Unique

Rendez-vous sur guichet-unique.inpi.fr et connectez-vous à votre compte. Si vous déposiez auparavant via Infogreffe, sachez que ce service ne traite plus les nouveaux dépôts depuis 2023 : tout passe par l'INPI.

Une fois connecté :

  1. Cliquez sur "Déposer une formalité"
  2. Sélectionnez "Dépôt des comptes annuels"
  3. Renseignez le SIREN de votre société
  4. Confirmez la forme juridique

Étape 2 : Renseigner l'exercice concerné

Le formulaire vous demande :

Étape 3 : Téléverser les pièces

Le Guichet Unique vous présente une liste des documents attendus. Pour chacun, vous cliquez sur "Ajouter un fichier" et vous téléversez le PDF correspondant.

Vérifiez que :

Étape 4 : Choisir l'option de confidentialité (le cas échéant)

Les sociétés répondant aux critères de petite entreprise ou micro-entreprise peuvent demander la confidentialité de leurs comptes :

Critères pour la confidentialité totale (micro) en 2026 :

Critères pour la confidentialité partielle (petite entreprise) :

Étape 5 : Génération de la synthèse

Après validation de toutes les rubriques, le Guichet Unique génère la synthèse PDF de la formalité. C'est cette synthèse — et non vos comptes eux-mêmes — qui doit être signée en signature qualifiée eIDAS.

Pour la télécharger proprement, lisez : télécharger la synthèse INPI.

Synthèse de comptes à signer ? 2 minutes.

Signature qualifiée eIDAS, certificat sur l'EU Trust List, taux d'acceptation 100%.

Signer ma synthèse →

Étape 6 : Signature qualifiée de la synthèse

Comme pour les autres formalités INPI, deux options :

Option A : FranceConnect+

Si votre identité numérique La Poste est au niveau "élevé (FC+)", vous signez en ligne via FranceConnect+. Mais le service est régulièrement en panne, particulièrement aux périodes de pic comme fin août. Voir FranceConnect INPI ne fonctionne pas.

Option B : prestataire qualifié eIDAS externe

Vous téléchargez la synthèse, vous la signez sur notre service en 2 minutes, vous récupérez le PDF signé, vous le redéposez. C'est la solution recommandée à l'approche des dates limites.

Étape 7 : Paiement et validation

Le coût du dépôt des comptes annuels au Guichet Unique INPI est de :

Soit environ 12 € HT au total, payés en ligne par carte bancaire. La signature qualifiée n'est pas comprise dans ces frais.

Étape 8 : Validation INPI et publication

L'INPI traite la formalité sous 24-72h. Vous recevez un courriel de validation, et les comptes deviennent consultables sur data.inpi.fr (sauf option confidentialité).

FAQ : dépôt des comptes annuels INPI

Que se passe-t-il en cas de retard de dépôt ?

Le président du tribunal de commerce peut prononcer une injonction de dépôt sous astreinte. Les administrateurs peuvent aussi être responsables personnellement en cas de pertes liées au défaut de publicité.

Peut-on rectifier un dépôt après validation ?

Oui. Vous pouvez déposer des comptes rectifiés avec un PV d'AG rectificatif et une nouvelle synthèse signée. Les comptes initiaux restent consultables, les rectifiés s'ajoutent.

Une SCI à l'IS doit-elle déposer ses comptes ?

Oui, dès lors qu'elle est à l'impôt sur les sociétés. Une SCI à l'IR n'est pas concernée par cette obligation.

Et pour une SASU sans activité ?

Même si l'activité est nulle, l'obligation de dépôt subsiste. Vous déposez des comptes "néant", qui sont acceptés par le Guichet Unique.

Combien de temps les comptes sont-ils conservés à l'INPI ?

L'INPI conserve les comptes indéfiniment. Ils restent consultables sur data.inpi.fr (hors confidentialité) tant que la société existe.

Conclusion

Le dépôt des comptes annuels INPI est une formalité technique mais répétitive : tous les ans, à la même période. Préparez vos pièces à l'avance, anticipez la signature qualifiée de la synthèse, et n'attendez pas le dernier jour si FranceConnect+ vous a déjà fait défaut une fois. La sanction du retard (1 500 € minimum) est dissuasive, et la solution alternative existe en 2 minutes.

Vous pouvez aussi consulter nos guides pour d'autres formalités : modifier les statuts d'une SAS, ou notre page dédiée au dépôt de comptes annuels.