Vous téléchargez votre synthèse INPI, vous tentez de la signer, et vous tombez sur un mur : « vous devez vous authentifier via FranceConnect+ avec l'Identité Numérique La Poste niveau élevé ». Question naturelle : pourquoi ? Pourquoi cette double exigence étatique quand des dizaines de solutions de signature électronique existent sur le marché ?
La réponse tient en trois lettres et un chiffre : eIDAS 910/2014. Cet article décrypte le dispositif juridique qui impose FranceConnect+ à l'INPI, le rôle exact que joue l'Identité Numérique La Poste, et pourquoi vous pouvez légitimement passer par un autre prestataire qualifié — avec la même reconnaissance légale.
Ce que le règlement eIDAS impose à l'INPI
L'INPI, comme toute autorité publique française, est soumis au règlement européen (UE) 910/2014, dit règlement eIDAS (electronic IDentification, Authentication and trust Services). Ce texte harmonise depuis 2016 les règles de la signature électronique dans l'Union européenne.
eIDAS distingue trois niveaux de signature électronique :
- Signature simple — n'importe quelle marque électronique (case cochée, image scannée) ; valeur probatoire faible.
- Signature avancée — liée de façon unique au signataire, permettant son identification, avec contrôle exclusif ; valeur probatoire moyenne.
- Signature qualifiée — signature avancée reposant sur un certificat qualifié et créée sur un dispositif certifié ; équivalence légale stricte avec la signature manuscrite (article 25.2 du règlement).
Pour un acte juridique aussi lourd de conséquences qu'une immatriculation, une modification de statuts ou un dépôt de comptes annuels, l'INPI ne peut légalement se contenter d'une signature simple ou avancée. Le règlement eIDAS impose le niveau qualifié pour toute démarche produisant des effets juridiques équivalents à un acte notarié ou administratif signé physiquement.
FranceConnect+ : ce que c'est vraiment
Beaucoup confondent FranceConnect et FranceConnect+. Ce sont pourtant deux dispositifs distincts, avec des niveaux de garantie différents :
FranceConnect (classique) — niveau « substantiel »
Créé en 2016, FranceConnect permet de s'authentifier sur les services publics via un seul compte (impôts, Améli, France Travail, La Poste, etc.). Il correspond au niveau substantiel défini par eIDAS. Suffisant pour consulter ses cotisations retraite ou déclarer ses revenus, insuffisant pour signer un acte à forte valeur juridique.
FranceConnect+ — niveau « élevé »
Introduit en 2021, FranceConnect+ répond au niveau élevé défini par eIDAS — l'équivalent du niveau qualifié pour l'identification. Il exige une vérification d'identité renforcée (physique en bureau de poste ou visio contrôlée) et permet de produire des signatures qualifiées reconnues comme équivalentes à la signature manuscrite.
Le Guichet Unique INPI utilise uniquement FranceConnect+, jamais FranceConnect classique. C'est pour cela que l'authentification INPI échoue systématiquement si votre identité numérique est restée au niveau substantiel.
Le rôle de l'Identité Numérique La Poste (niveau élevé)
FranceConnect+ ne délivre pas lui-même d'identité numérique. C'est un fédérateur : il vérifie qu'un fournisseur d'identité tiers, certifié, a bien authentifié le signataire au niveau élevé. En pratique, en France, il existe deux fournisseurs officiels au niveau élevé :
1. L'Identité Numérique La Poste (fournisseur principal)
La Poste a été le premier acteur à obtenir la certification « niveau élevé » eIDAS en France. Le dispositif s'appuie sur son réseau physique de bureaux de poste (17 000 points en France) pour effectuer les vérifications d'identité renforcées. Le service fonctionne via une application mobile obligatoire (L'Identité Numérique) associée à un smartphone certifié.
C'est aujourd'hui la voie majoritaire pour signer à l'INPI : sans doute plus de 90 % des dépôts passent par ce canal.
2. FranceIdentité — la carte d'identité numérique
Depuis 2022, l'État français propose FranceIdentité, une application qui exploite la puce NFC de la nouvelle carte d'identité électronique (CNI format 2021). Elle permet également de produire des signatures qualifiées via FranceConnect+, sans passer par La Poste.
Limite pratique : vous devez avoir à la fois une CNI au nouveau format (délivrée depuis août 2021) et un smartphone récent équipé du NFC. Environ 15 % de la population française remplit les deux conditions à ce jour.
Le résultat pour l'entrepreneur : un tunnel étroit
Concrètement, quand vous ouvrez le Guichet Unique et que vous cliquez « signer », le système vous impose ce parcours :
- Redirection vers FranceConnect+
- Choix du fournisseur d'identité : La Poste ou FranceIdentité
- Authentification via l'application mobile correspondante
- Retour au Guichet Unique avec la signature produite
Si l'une des étapes échoue — application désinstallée, niveau substantiel au lieu d'élevé, certificat expiré, session mobile perdue — la signature est refusée. C'est le cas de figure décrit dans notre article sur les pannes FranceConnect+ à l'INPI et sur l'identité La Poste rejetée.
Le délai d'obtention du niveau élevé, si vous ne l'avez pas encore, est de 1 à 5 jours (visio renforcée La Poste ou passage en bureau). Autant dire : impossible pour une formalité urgente à 24-48 h de l'échéance.
Formalité INPI urgente, sans FranceConnect+ ni La Poste ?
Notre service produit une signature qualifiée eIDAS équivalente en 2 minutes, reconnue à l'identique par le Guichet Unique.
Signer ma synthèse →L'alternative légitime : la EU Trust List
C'est ici que le règlement eIDAS devient intéressant pour vous. L'article 25.3 du texte pose un principe fondamental :
« Une signature électronique qualifiée basée sur un certificat qualifié délivré dans un État membre est reconnue en tant que signature électronique qualifiée dans tous les autres États membres. »
Traduction pratique : toute signature qualifiée produite par un prestataire agréé dans n'importe quel pays de l'UE a la même valeur juridique que celle produite par FranceConnect+ et La Poste. Ni plus, ni moins.
Ces prestataires agréés — appelés Prestataires de Service de Confiance qualifiés (PSCo) — sont recensés dans la EU Trust List, la liste officielle de la Commission européenne. Elle compte plus de 200 prestataires actifs en Europe, dont une trentaine en France, parmi lesquels :
- Universign (groupe Signaturit) — prestataire qualifié français, la solution retenue par SignerSynthèse.fr
- DocuSign France QSC
- Yousign QSC
- Certinomis (filiale La Poste)
- ChamberSign France
Tous produisent des signatures parfaitement acceptées par le Guichet Unique INPI — indépendamment de FranceConnect+ ou de l'Identité Numérique La Poste.
Pourquoi l'INPI reste focalisé sur FranceConnect+ dans son interface
Une question légitime : si d'autres prestataires produisent la même signature, pourquoi l'interface du Guichet Unique impose-t-elle FranceConnect+ ?
Réponse : parce que le Guichet Unique est un service étatique, financé par l'État, qui privilégie logiquement le canal étatique. FranceConnect+ est intégré nativement — cliquer un bouton, s'authentifier, signer. Aucun coût direct pour l'entrepreneur (l'identité numérique est gratuite à obtenir).
Mais le règlement eIDAS n'oblige pas l'INPI à refuser les signatures issues d'autres prestataires. C'est pourquoi la procédure alternative existe : vous signez votre synthèse PDF hors ligne avec un autre prestataire qualifié, puis vous téléversez le PDF déjà signé sur le Guichet Unique. Le système l'accepte comme n'importe quelle signature qualifiée.
Comment ça se passe en pratique avec un autre prestataire
La procédure alternative en 3 étapes :
- Téléchargez la synthèse PDF depuis le Guichet Unique INPI (voir notre guide pas à pas).
- Signez-la via un prestataire qualifié EU Trust List — chez nous, cela prend 2 minutes : upload, vérification d'identité par OTP SMS, signature.
- Redéposez le PDF signé sur le Guichet Unique. La signature est vérifiée automatiquement et acceptée.
Aucune visio, aucun bureau de poste, aucune application mobile obligatoire, aucun délai d'attente. Le prestataire garantit la conformité eIDAS et l'INPI accepte à 100 %.
Récapitulatif : qui exige quoi ?
| Ce que l'INPI exige | Ce que l'INPI n'exige pas |
|---|---|
| Une signature électronique qualifiée au sens eIDAS 910/2014 | L'utilisation obligatoire de FranceConnect+ |
| Un prestataire qualifié inscrit à la EU Trust List | L'utilisation obligatoire de l'Identité Numérique La Poste |
| Une vérification d'identité conforme au référentiel PVID de l'ANSSI | Un passage physique en bureau de poste |
| Une signature apposée avant le dépôt sur le Guichet Unique | Une nationalité française du prestataire (tout PSCo européen est accepté) |
FAQ : FranceConnect+ et signature INPI
Puis-je forcer l'INPI à accepter une signature simple ou avancée ?
Non. C'est le règlement eIDAS lui-même qui impose le niveau qualifié pour les actes juridiquement significatifs. L'INPI applique la loi européenne, il ne peut pas y déroger.
FranceConnect+ finira-t-il par proposer d'autres fournisseurs d'identité ?
Peut-être. En 2025-2026, plusieurs banques (BNP Paribas, Crédit Agricole) et acteurs privés ont sollicité l'agrément pour devenir fournisseurs d'identité niveau élevé, comme cela existe dans d'autres pays de l'UE (BankID en Suède, itsme en Belgique). Aucune date d'ouverture officielle à ce jour.
Si je signe via un prestataire tiers, l'INPI peut-il quand même refuser ?
Non, à condition que le prestataire soit qualifié et inscrit sur la EU Trust List. Le règlement eIDAS l'interdit expressément. Notre service utilise Universign (groupe Signaturit), qualifié depuis 2016. Notre taux d'acceptation Guichet Unique est de 100 % — voir nos avis Trustpilot.
Quel est le coût réel d'utiliser un autre prestataire au lieu de FranceConnect+ ?
FranceConnect+ est gratuit mais nécessite l'identité niveau élevé (gratuite mais 1-5 jours de délai). Notre service coûte 19 € HT à l'unité mais aboutit en 2 minutes. Voir notre comparatif prix signature INPI.
Que se passe-t-il si mon dossier INPI contient plusieurs signataires ?
Chaque signataire doit signer avec sa propre signature qualifiée. Ils peuvent chacun utiliser une méthode différente : l'un via FranceConnect+, l'autre via un prestataire tiers. L'INPI accepte le mélange tant que chaque signature est qualifiée eIDAS.
Conclusion : le règlement, pas la marque
L'INPI exige la conformité au règlement eIDAS, pas la marque FranceConnect+ ni l'Identité Numérique La Poste. Les deux sont proposés par défaut dans l'interface, mais toute signature qualifiée produite par un prestataire EU Trust List est acceptée à l'identique.
Cette distinction juridique explique l'existence de solutions comme la nôtre : nous produisons une signature strictement équivalente à celle de FranceConnect+, en 2 minutes, sans exigence d'identité numérique préalable. Pour toute formalité — modification de statuts, comptes annuels, création d'entreprise — le résultat est le même, la validation aussi.